Élections
Electeurs français
Les demandes d’inscription sur la liste électorale d’une commune sont recevables jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année en cours, dernier délai, en mairie, où les personnes doivent se présenter à cet effet, munies de toutes pièces justificatives utiles.
Toute personne qui ne peut se présenter elle-même à la mairie peut adresser sa demande par correspondance ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Conditions à remplir pour être électeur :
· être de nationalité française
· être majeur (avoir 18 ans révolus le dernier jour de février)
· n’être frappé d’aucune incapacité électorale.
En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut, soit :
· y posséder son domicile
· y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février
· y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales
· y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire
· remplir l’une des conditions mentionnées aux articles L.12 à L.15-1 du Code électoral.
Nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales. Tout contrevenant peut être puni des peines prévues par l’article L.86 du Code électoral (1 an de prison et une amende de 15 000 €).
Pièces à fournir à l’appui des demandes d’inscription :
· carte d’identité ou passeport (copie à joindre obligatoirement pour une inscription par correspondance)
· pièce justifiant soit du domicile, soit des 6 mois de résidence exigés par la loi, soit de la qualité de contribuable de la commune, soit d’une attache avec la commune donnant droit à l’inscription sur la liste électorale. Le droit à inscription au titre de contribuable de la commune ne peut s’établir que par la production d’un certificat du percepteur ou de l’inspecteur des impôts.
Electeurs ressortissants de l’union européenne résidant en France
La participation des citoyens de l’Union européenne résidant en France à l’élection des représentants français au Parlement européen et aux élections municipales est subordonnée à l’inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces deux élections.
Les demandes d’inscription sur lesdites listes sont reçues en Mairie, où les personnes intéressées doivent se présenter munies de toutes pièces justifiant de leur qualité d’électeur.
L’intéressé conserve le libre choix de s’inscrire sur l’une et/ou sur l’autre de ces listes complémentaires.En ce qui concerne l’inscription sur la liste électorale complémentaire établie pour l’élection des représentants français au Parlement européen, l’attention des résidents communautaires est appelée sur le fait que leur inscription en France les prive automatiquement du droit de participer à cette même élection dans un autre état de l’Union. Par contre, aucune disposition n’interdit à un résident communautaire inscrit sur la liste électorale complémentaire établie pour une élection municipale en France, de participer à une élection municipale dans un autre état de l’Union.
Conditions à remplir pour être électeur :
· Avoir la nationalité de l’un des états de l’Union européenne autres que la France (produire une pièce d’identité du pays d’origine en cours de validité)
· Etre âgé de 18 ans au plus tard le dernier jour de février
· Attester jouir de ses droits civiques, tant en France que dans son état d’origine
En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut :
· y posséder son domicile
· ou y avoir une résidence réelle, effective et continue de 6 mois au moins à la date de clôture de la liste (le dernier jour de février)
· ou y justifier de sa qualité de contribuable depuis 5 ans sans interruption. Dans ce cas, la preuve d’un domicile ou d’une résidence permanente dans une autre commune de France doit également être apportée.
Electeurs français
Les demandes d’inscription sur la liste électorale d’une commune sont recevables jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année en cours, dernier délai, en mairie, où les personnes doivent se présenter à cet effet, munies de toutes pièces justificatives utiles.
Toute personne qui ne peut se présenter elle-même à la mairie peut adresser sa demande par correspondance ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Conditions à remplir pour être électeur :
· être de nationalité française
· être majeur (avoir 18 ans révolus le dernier jour de février)
· n’être frappé d’aucune incapacité électorale.
En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut, soit :
· y posséder son domicile
· y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février
· y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales
· y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire
· remplir l’une des conditions mentionnées aux articles L.12 à L.15-1 du Code électoral.
Nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales. Tout contrevenant peut être puni des peines prévues par l’article L.86 du Code électoral (1 an de prison et une amende de 15 000 €).
Pièces à fournir à l’appui des demandes d’inscription :
· carte d’identité ou passeport (copie à joindre obligatoirement pour une inscription par correspondance)
· pièce justifiant soit du domicile, soit des 6 mois de résidence exigés par la loi, soit de la qualité de contribuable de la commune, soit d’une attache avec la commune donnant droit à l’inscription sur la liste électorale. Le droit à inscription au titre de contribuable de la commune ne peut s’établir que par la production d’un certificat du percepteur ou de l’inspecteur des impôts.
Electeurs ressortissants de l’union européenne résidant en France
La participation des citoyens de l’Union européenne résidant en France à l’élection des représentants français au Parlement européen et aux élections municipales est subordonnée à l’inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces deux élections.
Les demandes d’inscription sur lesdites listes sont reçues en Mairie, où les personnes intéressées doivent se présenter munies de toutes pièces justifiant de leur qualité d’électeur.
L’intéressé conserve le libre choix de s’inscrire sur l’une et/ou sur l’autre de ces listes complémentaires.En ce qui concerne l’inscription sur la liste électorale complémentaire établie pour l’élection des représentants français au Parlement européen, l’attention des résidents communautaires est appelée sur le fait que leur inscription en France les prive automatiquement du droit de participer à cette même élection dans un autre état de l’Union. Par contre, aucune disposition n’interdit à un résident communautaire inscrit sur la liste électorale complémentaire établie pour une élection municipale en France, de participer à une élection municipale dans un autre état de l’Union.
Conditions à remplir pour être électeur :
· Avoir la nationalité de l’un des états de l’Union européenne autres que la France (produire une pièce d’identité du pays d’origine en cours de validité)
· Etre âgé de 18 ans au plus tard le dernier jour de février
· Attester jouir de ses droits civiques, tant en France que dans son état d’origine
En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut :
· y posséder son domicile
· ou y avoir une résidence réelle, effective et continue de 6 mois au moins à la date de clôture de la liste (le dernier jour de février)
· ou y justifier de sa qualité de contribuable depuis 5 ans sans interruption. Dans ce cas, la preuve d’un domicile ou d’une résidence permanente dans une autre commune de France doit également être apportée.
|
|
| Contactez-nous | Mentions légales | Réalisation | Mairie de Monnetier Mornex Esserts-Salève © copyright 2009 All right reserved |